Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le client ») et la photographe Lucie Jastrzebski (désignée comme « la photographe »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

PRESTATIONS DE SERVICE

Article 1 – Objet

La photographe propose des prestations photographiques telles que présentées sur son site Internet : www.lelucidoscope.com

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 – Commande

La commande n’est qu’effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, etc). Ce dernier pourra être retourné signé au photographe par envoi d’email, par courrier postal ou physiquement. À défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat, la photographe ne s’engage pas à garder la date.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises. Les tarifs affichés sur le site www.lelucidoscope.com peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Un acompte de 30% sera demandé afin de valider une commande de prestation de service. Il pourra être réglé par virement bancaire, PayPal ou espèces. Le solde sera payé par le client par PayPal ou espèces le jour de la prestation. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du client. Aucune réduction pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

La commande peut également être validée de manière électronique, par envoi d’un mail dans lequel sera stipulé :  « j’accepte les conditions générales de vente ».

Article 4 – Frais de déplacement

Pour chaque prestation de service en-dehors de La Roche-sur-Yon, des frais kilométriques seront ajoutés au paiement final à hauteur de 0,40 centimes par kilomètre.

Article 5 – Modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail à la photographe avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte. À moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Article 6 – Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Lucie Jastrzebski. La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction de leurs goûts.

Article 7 – Obligation du client

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

Article 8 – Post-traitement

Sauf cas particulier précisé par écrit, la photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.

Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

Article 9 – Livraison

La photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Sauf demande spécifique du client, les photos numériques sont livrées via Google Drive.

Les images sont livrées en haute définition au format JPG sans application d’un logo ou d’un « watermark ». Les fichiers RAW ne sont jamais livrés au client.

La photographe n’est pas tenue responsable de la qualité d’impression des laboratoires d’impression ou site internet d’impression sollicités hors contrat par le client.

Article 10 – Durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Article 11 – Responsabilité

En cas de conditions atmosphériques dégradées (orages, tempêtes, pluies importantes, etc) dans le cas d’une séance photo en extérieur, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, etc). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. La photographe se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

La photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, etc), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont la photographe est l’autrice (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres de la photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)

Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur autrice ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation commerciale d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’autrice. La photographe consent toutefois à la diffusion des photos livrées par le client sur les réseaux sociaux ou site Internet dudit client à condition que la photographe soit clairement créditée.

Toute utilisation des clichés de la photographe au-delà de l’usage susmentionné et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

Article 13 – Droit à l’image

Les photographies pourront être librement utilisées par l’autrice, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du client exprimée par écrit (mail ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du contrat. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels de la photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse, etc. Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme.

La photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

Le client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (mail, courrier avec accusé de réception ou mention sur le contrat).

Article 14 – Données personnelles

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 15 – Loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence de la photographe.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

Lucie Jastrzebski – Le Lucidoscope
66 bis boulevard des Belges
85000 La Roche-sur-Yon

N° de Siren : 851 906 651

© Tous droits réservés – www.lelucidoscope.com

COMMANDE DE CYANOTYPE VIA LA BOUTIQUE EN LIGNE

Je produis des cyanotypes à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet www.lelucidoscope.com. La liste et le descriptif des produits proposés peuvent y être consultés.

Article 1 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé via Stripe (https://www.stripe.com/fr). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 2 – Préparation de la commande et livraison

Je prépare votre commande dans les plus brefs délais puis l’expédie par la poste. Vous recevrez votre commande entre 3 et 5 jours ouvrés après expédition. Vous recevrez toutes les informations concernant votre commande par mail. Veillez à consulter la rubrique spams de votre boîte mail, il n’est pas rare que les mails automatiques y arrivent.

Je décline toute responsabilité quant aux retards éventuels causés par la poste. Si vous n’avez toujours rien reçu au-delà de 10 jours, veuillez me contacter.

Article 3 – Retour et échanges

Vous pouvez annuler votre commande dans l’heure qui suit votre achat en me contactant ici.

Je n’accepte pas les retours ni les échanges.

Toutes les précautions sont prises pour l’expédition de votre commande. Si toutefois elle arrivait abimée, je ne vous laisserai pas sans solution : contactez-moi.

Article 4

Les présentes CGV régissent les ventes de cyanotypes, effectuées au travers du site www.lelucidoscope.com, et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et la photographe. Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

La photographe se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

La photographe s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la boutique en ligne du site www.lelucidoscope.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 5 – Tarifs

Les prix des produits vendus sur www.lelucidoscope.com sont indiqués en euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la photographe. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La photographe invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La photographe se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès à www.lelucidoscope.com sont à la charge du client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 6 – Commande

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du code civil, le client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
– Information sur les caractéristiques essentielles du produit ;
– Choix du produit, le cas échéant, de ses options
– Indication des coordonnées essentielles du client (identification, email, adresse, etc) ;
– Acceptation des présentes conditions générales de vente
– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le client recevra confirmation par mail du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. La photographe se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur www.lelucidoscope.com, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. La photographe se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de la photographe, ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. La photographe s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. À défaut, elle en informe le client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le client sur une nouvelle date de livraison, la photographe rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur ce présent site, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 7 – Délivrance des produits

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, la photographe reste tenue des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, la photographe livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), la photographe rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé via le formulaire de contact.

Article 8 – Propriété des produits

Les produits demeurent la propriété de la photographe jusqu’au complet paiement du prix.

Article 9 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. La photographe procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation. La photographe met à disposition un formulaire de contact. La photographe rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au la client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 10 – Garanties de conformité

Conformément à la loi, la photographe assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Elle rembourse l’acheteur les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer via le formulaire de contact.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Lucie Jastrzebski. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 12 – Cas particuliers

L’exécution des obligations de la photographe au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La photographe avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 13 – Données personnelles

Conformément au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la photographe met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits définis au présent contrat. L’acheteur est informé des éléments suivants :
– l’identité et les coordonnées de la responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant de la responsable du traitement : la vendeuse, telle qu’indiquée en haut des présentes CGV ;
– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle ;
– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : la responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenant dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;
– aucun transfert hors UE n’est prévu ;
– la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale ;
– la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
– la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 14 – Loi applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : La vendeuse est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : La vendeuse livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par la vendeuse et possède les qualités que celle-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la vendeuse, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance de la vendeuse et que cette dernière a accepté.